Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Plateforme :le site internet accessible à l'adresse microandco.com, édité par la société ELLYOTT SASU.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou y crée un compte. Le terme « Utilisateur » désigne indistinctement les Clients et les Prestataires.
• Client : un Utilisateur inscrit qui publie des projets sur la Plateforme afin de trouver un prestataire.
• Prestataire : un Utilisateur inscrit (freelance, micro-entrepreneur ou agence) qui propose ses services en répondant aux projets publiés.
• Projet : une annonce publiée par un Client décrivant un besoin auquel les Prestataires peuvent répondre par une proposition.
• Proposition : une offre soumise par un Prestataire en réponse à un Projet publié.
• Services :l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme, incluant la publication de projets, la soumission de propositions, la messagerie, les abonnements et toute autre fonctionnalité proposée.
• Messagerie : le système de messagerie privée intégré à la Plateforme permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Micro&Co. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre ELLYOTT SASU et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de tout accord antérieur.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

En vous inscrivant en tant que Prestataire, vous vous engagez à disposer d'une structure juridique légale (micro-entreprise, société, portage salarial ou autre statut conforme) vous permettant d'exercer et de facturer légalement les services que vous proposez. Vous acceptez de respecter les lois en vigueur concernant la fiscalité, les charges sociales et la réglementation applicable à votre activité.

ELLYOTT SASU se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement abusif, de mauvaise foi, ou pour toute autre raison légitime, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Description des Services

Micro&Co fournit un service de mise en relation entre Clients et Prestataires dans le domaine des services digitaux. La Plateforme permet notamment aux Clients de publier des projets et aux Prestataires de soumettre des propositions. La Plateforme propose également un système de messagerie, des profils utilisateurs, des abonnements premium et d'autres fonctionnalités pouvant être ajoutées ou modifiées à tout moment.

Micro&Co ne contrôle pas les échanges ayant lieu entre les Utilisateurs. En conséquence, ELLYOTT SASU ne définit pas et n'est pas responsable du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou de la légalité des projets publiés, de la capacité des Clients à fournir des projets, ou de la capacité des Prestataires à les réaliser.

Article 5 — Publication de projets

Les Clients peuvent publier des projets sur la Plateforme en décrivant leurs besoins, leur budget estimatif, la durée souhaitée et les compétences requises. Le Client est seul responsable du contenu de son annonce. Il s'engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est interdit de publier des coordonnées personnelles (email, téléphone, adresse) directement dans la description d'un projet.

Les projets en mode Express 48h indiquent un besoin de réactivité accrue de la part des Prestataires. Ce mode ne constitue pas une garantie contractuelle de délai.

Article 6 — Propositions et mise en relation

Les Prestataires peuvent soumettre des propositions sur les projets publiés. Chaque proposition comprend un message, un prix estimé et une durée estimée. La Plateforme assure la mise en relation entre Clients et Prestataires. Le choix du prestataire et la décision de collaboration reviennent exclusivement au Client.

Article 7 — Messagerie et outils de communication

La Plateforme met à disposition un système de messagerie privée permettant aux Utilisateurs de communiquer dans le cadre des projets. Les échanges via la Messagerie doivent rester courtois, professionnels et en lien avec les projets publiés.

Il est interdit d'utiliser la Messagerie pour transmettre du contenu illicite, offensant, publicitaire non sollicité, ou pour promouvoir des plateformes concurrentes. Tout manquement à cette règle pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans recours.

En cas de litige entre un Client et un Prestataire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable en communiquant directement entre elles. Les échanges effectués via la Messagerie pourront servir de référence en cas de différend.

Article 8 — Relation Client-Prestataire et indépendance des parties

Micro&Co est une plateforme de mise en relation. La relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est indépendante de la Plateforme. ELLYOTT SASU n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Elle n'intervient pas dans la négociation, l'exécution ou le paiement des missions. Le Client et le Prestataire sont seuls responsables de leurs obligations mutuelles (facturation, livraison, conformité, etc.).

Tous les Utilisateurs sont indépendants vis-à-vis de Micro&Co. Les Utilisateurs ne doivent pas être considérés comme des employés, agents ou partenaires d'ELLYOTT SASU, et inversement. Micro&Co agit uniquement en tant que facilitateur de mise en relation et n'est pas responsable de l'exactitude, de l'accomplissement ou de l'exécution des prestations demandées ou réalisées entre Utilisateurs.

ELLYOTT SASU n'est pas garant de la véracité des informations publiées par les Utilisateurs, que ce soit publiquement dans leur profil ou de manière privée dans leurs messages. Il appartient aux Clients et Prestataires de vérifier les informations avant de conclure toute transaction. ELLYOTT SASU ne pourra être tenue pour responsable en cas de publication d'une information erronée ou frauduleuse par un Utilisateur.

Article 9 — Avis et évaluations

À l'issue d'une mission, les Utilisateurs peuvent laisser un avis. Les avis doivent être sincères, honnêtes et conformes à la réalité. ELLYOTT SASU se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis qui serait injurieux, diffamatoire, mensonger ou contraire aux présentes CGU.

Article 10 — Comportement et obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi et de manière loyale
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire, menaçant, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image)
• Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation de la Plateforme
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam, phishing ou autre activité malveillante
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit du travail et de fiscalité
• Ne pas promouvoir ou partager des liens vers des plateformes concurrentes via la Messagerie

Article 11 — Intégrité du système

Il est interdit d'utiliser des dispositifs, logiciels ou procédés, incluant mais ne se limitant pas aux virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou attaques par déni de service, dans l'intention de causer des dommages ou de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, d'intercepter des données ou des informations personnelles. Il est interdit d'entreprendre des actions visant à surcharger le système, incluant mais ne se limitant pas au spam ou toute technique d'envoi massif.

Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, effectuer du reverse engineering, décompiler, désassembler, modifier ou créer des travaux dérivés à partir de la Plateforme ou de ses composants techniques.

Article 12 — Contenu publié par les Utilisateurs

Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous publiez sur la Plateforme, incluant mais ne se limitant pas aux descriptions de projets, propositions, messages, profils et avis. En publiant du contenu sur la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et d'affichage de ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Les contenus publiés ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image), être diffamatoires, menaçants, harcelants, obscènes ou contenir de la pornographie. ELLYOTT SASU n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs et se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle d'ELLYOTT SASU. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ni des liens qu'ils peuvent contenir.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de son contenu (textes, graphismes, logiciels, bases de données, logo, marque, avis) sont la propriété d'ELLYOTT SASU et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus publiés sur la Plateforme et accordent à ELLYOTT SASU une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme. Une partie du contenu peut être soumise à des licences de tiers.

Article 14 — Garanties

Votre utilisation de la Plateforme se fait à vos propres risques. Les Services sont fournis « en l'état » et en fonction de leur disponibilité. ELLYOTT SASU ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant mais ne se limitant pas aux garanties relatives à la qualité, la compatibilité des Services à un usage spécifique, et la non-violation des règles d'utilisation par les Utilisateurs.

ELLYOTT SASU ne garantit pas que : (i) les Services répondront parfaitement à vos attentes ; (ii) les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou dépourvus de toute erreur ; (iii) les résultats obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables ; (iv) la qualité des Services ou informations obtenus sera à la hauteur de vos attentes.

Article 15 — Limitation de responsabilité

ELLYOTT SASU met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans obligation de résultat. ELLYOTT SASU ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux ou consécutifs, résultant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme. Sont notamment exclus :

• Les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• La qualité, la conformité ou l'exécution des prestations convenues entre un Client et un Prestataire
• Les contenus publiés par les Utilisateurs
• Les interruptions temporaires pour maintenance planifiée ou d'urgence, ou en cas de force majeure
• Toute perte de données ou de transactions résultant d'un retard, d'une non-livraison ou d'une erreur de fonctionnement
• Les pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle ou de données
• Les transactions et contacts réalisés entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme

Les contrats avec nos fournisseurs, notamment notre hébergeur, impliquent que des maintenances planifiées ou d'urgence peuvent survenir à tout moment. ELLYOTT SASU n'est pas responsable de l'indisponibilité de la Plateforme causée par les performances de ses fournisseurs.

Article 16 — Cession

ELLYOTT SASU a le droit de transférer ou de céder les présentes CGU à toute autre personne ou entité, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sans le consentement préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur n'a pas le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU à un tiers sans le consentement écrit préalable d'ELLYOTT SASU.

Article 17 — Dispositions générales

Le fait qu'ELLYOTT SASU n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes CGU ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une partie ou la totalité d'une disposition des présentes CGU est déclarée inapplicable ou illégale par une juridiction compétente, cette disposition sera écartée sans affecter la validité des dispositions restantes. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition jugée inapplicable par une disposition d'effet équivalent.

Les présentes CGU contiennent l'ensemble des dispositions contractuelles entre ELLYOTT SASU et l'Utilisateur concernant la Plateforme et les Services, à l'exclusion de tout accord antérieur.

Article 18 — Modification des CGU

ELLYOTT SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue de procédure est la langue française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ELLYOTT SASU.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : contact@microandco.com