Conditions Générales de Vente

Article 1 — Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de services proposés par la société ELLYOTT SASU, exploitant la plateforme Micro&Co (microandco.com), à ses Utilisateurs. Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Micro&Co est une plateforme de mise en relation entre Clients et Prestataires dans le domaine des services digitaux. La Plateforme propose :

• Accès gratuit : inscription, navigation, publication de projets (Clients), soumission de propositions (Prestataires), messagerie.
• Abonnements payants : des plans premium offrant des fonctionnalités avancées aux Prestataires (voir Article 3).

Note :Micro&Co ne prélève actuellement aucune commission sur les transactions entre Clients et Prestataires. La relation commerciale et le paiement des prestations s'effectuent directement entre les parties.

Article 3 — Abonnements et tarifs

La Plateforme propose les abonnements suivants (tarifs hors taxes) :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au montant hors taxes.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement intervient à la date de souscription puis à chaque renouvellement mensuel. L'Utilisateur autorise le prélèvement récurrent lors de sa première souscription.

Article 5 — Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois et sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée.

Article 6 — Politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements de services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Les abonnements ne sont pas remboursables.En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte l'exécution immédiate du service.

Article 7 — Absence de commission

Micro&Co ne prélève actuellement aucune commission, frais de service ou autre prélèvement sur les transactions entre Clients et Prestataires. Les paiements des prestations sont effectués directement entre les parties, en dehors de la Plateforme. ELLYOTT SASU se réserve le droit de modifier cette politique, après information préalable des Utilisateurs.

Article 8 — Responsabilité

ELLYOTT SASU s'engage à fournir les services d'abonnement avec diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement en cours. ELLYOTT SASU ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services.

Article 9 — Modification des tarifs

ELLYOTT SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au renouvellement suivant. L'Utilisateur sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Il pourra résilier son abonnement avant cette date s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) : www.cmap.fr. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société ELLYOTT SASU, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la compétence territoriale.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@microandco.com

• ELLYOTT SASU — 28 rue de Bram, 71500 Louhans
• SIRET : 952 427 607 00025
• TVA : FR05952427607